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contravention controle identité controleur ratp sncf vis de forme droit abus

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Date de création : 08.02.2012
Dernière mise à jour : 03.04.2012
23 articles


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Publié le 08/02/2012 à 18:59 par abusdecontroleurs Tags : controle identité controleur ratp sncf vis de forme droit abus
GUIDE JURIDIQUE du réseau Résistons ensemble
Contrôle d’indentité, les fouilles, les palpations de sécurité, les visites de véhicule, qui a le droit de contrôler quoi ? les PV, délit de fraude d’habitude etc....

http://resistons.lautre.net/spip.php?article15